18 novembre 2021
Nouvel arrêté tarifaire du 9 octobre 2021
Ce qui change par rapport au précédent arrêté
- Le guichet ouvert : précédemment fixé à 100kWc, le seuil maximum pour bénéficier du guichet ouvert est désormais établi à 500kWc, pour des installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière.
- La demande de raccordement: la caution est supprimée et le titre de propriété n’est plus exigé lors de la demande.
- Autoconsommation collective: les producteurs participant à ce type d’opération peuvent à présent bénéficier de l’Obligation d’Achat.
Conditions particulières pour les installations entre 100 et 500 kWc
- Le critère carbone: une Évaluation Carbone Simplifiée inférieure à 550 kg-CO2eq / kWc est exigée.
- Tarifs vente totale et vente du surplus: Sur bâtiments, ombrières ou hangar et respectant les critères généraux d’implantation.
- Tarifs d’achat pour la vente de la totalité de la production (c€/kWh)
| Type de Tarif | Puissance Totale (P+Q) | Du 01/11/2021 au 30/01/2022 | Infos |
| Ta | ≤ 3kWc | 17,89 | Plafond : Produit de la puissance installée par une durée de 1600 heures. Rémunération à 5c€/kWh non soumise à indexation au-delà du plafond. |
| Ta | ≤ 9kWc | 15,21 | |
| Tb | ≤ 36kWc | 10,89 | |
| Tb | ≤ 100kWc | 9,47 | |
| Tc | ≤ 500kWc | 9,8 | Plafond : Produit de la puissance installée par une durée de 1100 heures. Rémunération à 4c€/kWh non soumise à indexation au-delà du plafond. |
- Tarifs d’achat et primes pour la vente du surplus de la production (c€/kWh)
| Type de Tarif | Puissance Totale (P+Q) | Prime à l’investissement (€/Wc) du 01/11/2021 au 31/01/2022 | Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh) |
| Pa | ≤ 3kWc | 0,38 | 10 |
| Pa | ≤ 9kWc | 0,29 | 10 |
| Pb | ≤ 36kWc | 0,16 | 6 |
| Pb | ≤ 100kWc | 0,08 | 6 |
| Pb | ≤ 500kWc | 0 | Plafond : Produit de la puissance installée par une durée de 1100 heures. Rémunération à 4c€/kWh non soumise à indexation au-delà du plafond. |
- Prime d’intégration paysagère à l’investissement (€/Wc) : correspond à une prime à l’intégration au bâti (en remplacement des éléments de couverture)
| Puissance Totale (P+Q) | Du 09/10/2021 au 08/10/2022 (tant que Puissance crête cumulée des installations déclarées n’excède pas 30MW) | Du 09/10/2022 au 08/10/2023 (tant que Puissance crête cumulée des installations déclarées n’excède pas 115MW) |
| ≤ 100kWc | 0,238 | 0,133 |
| Entre 100 et 250kWc | 0,235 | 0,128 |
| ≤ 50kWc | 0,233 | 0,125 |
| > 500kWc | 0 | 0 |
Les tarifs sont établis selon des grilles fixées par trimestre. C’est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.
- Obligation d’attestation de conformité: elle est établie par un organisme agrée au titre de l’article R.314-7 du code de l’énergie pour des installations de puissance supérieure à 100 kWc.
Date d’application
C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant des tarifs et des primes :
- avant le 9 octobre 2021, l’installation est dans le cadre du précédent arrêté tarifaire
- à partir du 9 octobre, l’installation est soumise au nouvel arrêté tarifaire du 6 octobre 2021
Interdiction : cumuler primes et tarifs de l’obligation d’achat avec d’autres aides
L’article 13 de l’arrêté tarifaire précise que « Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs […] avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne ».
